J.O. 236 du 9 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16668

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Arrêté du 26 septembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0223146A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association Tandem service de tutelle

(67200 Strasbourg)


Accord du 4 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


II. - Association La Casa

(69007 Lyon)


Accord du 17 décembre 2001 et avenant du 19 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


III. - Association du Moulin à vent (AGARAHM)

(69693 Vénissieux)


Décision unilatérale du 31 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


IV. - Association Action sociale mulatine

(69350 La Mulatière)


Note d'information du 7 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


V. - Association ADAPA, service prestataire aide à domicile

aux personnes âgées (69150 Décines)


Note d'information du 26 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


VI. - Association d'aide aux personnes âgées

et infirmes de Grigny (69520 Grigny)


Note d'information du 27 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


VII. - Association Service de soins infirmiers à domicile

pour personnes âgées de Champagney (70290 Champagney)


Note d'information du 3 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.


VIII. - Association Service de soins infirmiers à domicile

pour personnes âgées de Combeaufontaine (70500 Jussey)


Note d'information du 3 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.


IX. - Service de soins infirmiers à domicile

pour personnes âgées d'Amance-Vauvillers (70210 Vauvillers)

Note d'information du 3 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.X. - Association Service de soins infirmiers à domicile

pour personnes âgées de Villersexel (70110 Villersexel)


Note d'information du 3 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.


XI. - Association Aide à domicile en Mâconnais

(71000 Mâcon)


Accord d'entreprise du 28 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


XII. - Association ADAFMI

(83170 Brignoles)


Accord d'entreprise du 13 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


XIII. - Association Passerelle

(84000 Avignon)


Accord d'entreprise du 1er février 2002 relatif à la réduction du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel